Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après désignées « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Dopili, dont le siège social est situé au 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, et toute personne physique ou morale procédant à un achat ou naviguant sur le site accessible à l'adresse dopili.com (ci-après « le Site »). En accédant au Site ou en passant commande, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des stipulations énoncées ci-après. Dopili se réserve le droit de modifier ces CGVU à tout moment, les modifications prenant effet dès leur publication en ligne.

2. Accès au Site et Création de Compte

2.1. Conditions d'Accès

L'accès au Site est réservé aux personnes majeures capables de contracter. Dopili s'efforce de maintenir un accès continu au Site, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques, ou des cas de force majeure. L'Utilisateur est seul responsable de la configuration de son matériel et de sa connexion internet.

2.2. Inscription et Sécurité du Compte

Pour bénéficier de certaines fonctionnalités, l'Utilisateur peut être amené à créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Il est tenu de maintenir la confidentialité de ses identifiants et de notifier immédiatement Dopili de toute utilisation non autorisée de son compte. Dopili ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation.

3. Modalités de Paiement et Transactions Financières

3.1. Exclusivité du Mode de Règlement

Toute transaction financière effectuée sur le Site, qu'il s'agisse d'un achat de produit ou de service, est exclusivement traitée via la plateforme de paiement PayPal. Aucun autre moyen de paiement, notamment par carte bancaire directe, virement ou chèque, n'est accepté. En conséquence, Dopili ne collecte, ne stocke, ni ne traite directement les données relatives aux cartes de crédit ou de débit des Utilisateurs. La responsabilité de Dopili est expressément limitée en ce qui concerne la sécurité des transactions, celle-ci étant déléguée à PayPal.

3.2. Gestion des Litiges et Protection PayPal

En cas de contestation relative à une transaction, l'Utilisateur s'engage à recourir exclusivement aux mécanismes de résolution des litiges proposés par PayPal, conformément à sa Politique de Protection des Acheteurs et des Vendeurs. Dopili décline toute responsabilité directe dans le traitement des réclamations financières, celles-ci relevant de la compétence de PayPal. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation de PayPal pour connaître ses droits et obligations en matière de contestation.

3. Droit de Rétractation et Garantie Légale

3.1. Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'Acheteur, personne physique agissant à des fins non professionnelles, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit s'exerce en adressant une déclaration sans équivoque à l'adresse électronique [email protected] ou par courrier postal à l'adresse susmentionnée. Dopili remboursera l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la récupération du bien ou de la preuve de son renvoi.

3.2. Garantie de Conformité de Deux Ans

En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation français, transposant la Directive Européenne 2019/771, Dopili est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Cette garantie légale de conformité s'étend sur une période de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Durant cette période, le consommateur bénéficie d'une présomption que le défaut existait au moment de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution du contrat.

3.2. Garantie des Vices Cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

4. Procédure de Rétractation et Retours

4.1. Modalités d'Exercice du Droit de Rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision à Dopili via le formulaire de rétractation type disponible sur le Site ou par tout autre moyen explicite. Le retour du produit doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf indication contraire. Dopili remboursera le montant total de la commande, frais de livraison initiaux inclus, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de son expédition.

4.2. Exceptions au Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains types de biens, notamment : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement, les biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les enregistrements audio ou vidéo descellés après livraison.

5. Responsabilité et Limitation de Garantie

5.1. Garantie de Conformité Légale

Dopili garantit la conformité des produits vendus sur le Site pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur délivrance, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie permet au consommateur de demander la réparation ou le remplacement du bien sans frais, sauf si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées. En cas d'impossibilité, le consommateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente. Dopili ne peut exclure ni limiter cette garantie légale, toute clause contraire étant réputée non écrite.

5.2. Exclusion de Garantie pour Usage Non Conforme

La garantie légale de conformité ne s'applique pas en cas de détérioration résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une négligence, d'une modification non autorisée, ou de l'usure normale du produit. Dopili ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, la perte de profit, ou toute autre conséquence économique, sauf en cas de faute lourde ou de dol prouvé.

6. Propriété Intellectuelle et Contenu du Site

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, et logiciels, sont la propriété exclusive de Dopili ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Dopili. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

7. Protection des Données Personnelles et Cookies

Dopili s'engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données collectées via le Site sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, et l'amélioration des services. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant [email protected]. Le Site utilise des cookies techniques et analytiques pour optimiser l'expérience utilisateur ; l'Utilisateur peut gérer ses préférences via les paramètres de son navigateur.

7. Litiges et Droit Applicable

7.1. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus particulièrement du tribunal de commerce de Paris, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

7.2. Médiation et Plateforme ODR

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, Dopili adhère au service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Par ailleurs, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/, que le consommateur peut utiliser pour soumettre son différend.

8. Dispositions Générales et Intégralité de l'Accord

Les présentes CGVU constituent l'intégralité de l'accord entre Dopili et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et la vente de produits. Toute tolérance ou renonciation à l'exercice d'un droit par Dopili ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive à ce droit. Si une disposition des CGVU est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront en vigueur. Les titres des sections sont fournis à titre indicatif et n'affectent pas l'interprétation des clauses.